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La loi du 1er août 2000

mai 2001

Cette loi modifie celle du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
C’est elle qui légalise enfin les télévisions associatives et qui attribue au CSA, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, le pouvoir d’accepter ou de refuser une autorisation d’émettre.
"Article 34" :
le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut, sans être tenu de procéder aux appels à candidature prévus par les articles 29, 30, ou 30-1, délivrer à toute société, fondation, association selon la loi du 1er juillet 1901 (...)



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