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La loi du 1er août 2000

mai 2001


Cette loi modifie celle du 30 septembre 1986
relative à la liberté de communication.

C’est elle qui légalise enfin les télévisions
associatives et qui attribue au CSA, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, le pouvoir d’accepter
ou de refuser une autorisation d’émettre.

"Article 34" :

le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut, sans être tenu de procéder aux appels à
candidature prévus par les articles 29, 30, ou 30-1, délivrer à toute société, fondation, association
selon la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association [...], des autorisations relatives à
un service de radiodiffusion sonore ou de télévision par voie terrestre pour une durée n’excédant neuf mois."

Mais le CSA a également pour mission " la contribution à la production de programmes réalisés localement ".

"Article 33" :

le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille sur l’ensemble du territoire, à ce qu’une part suffisante des ressources en fréquences soit attribuée aux services édités par une association et accomplissant une mission de communication sociale de proximité entendue comme le fait de favoriser les échanges entres les groupes sociaux et culturels, l’expression des différents courants socioculturels, le soutien au développement local, la protection de l’environnement ou la lutte contre l’exclusion.

"Le conseil veille également au juste équilibre entre les réseaux nationaux de radiodiffusion, d’une part, et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants, d’autre part."

"Il s’assure que le public bénéficie de services dont les programmes contribuent à l’information politique et générale."

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