Accords de Partenariat Économique (APE), un nouveau mécanisme de domination Nord-Sud

mercredi 13 septembre 2017 , par mathieu dans Ici et là


Conference salle du senechal Toulouse

Le jeudi 14 septembre, à 20 h 30, salle du Sénéchal : dialogue et débat avec Jacques Berthelot sur les « Accords de Partenariat Économique (APE), un nouveau mécanisme de domination Nord-Sud ».

CETTE CONFERENCE SERA FILMEE ET DIFFUSEE ENSUITE SUR TVBRUITS.

Dans une économie mondialisée largement dominée par les concepts du néolibéralisme économique, l’Union Européenne négocie avec les pays ACP (Afrique-Caraïbes-Pacifique) des accords de partenariat visant à briser leurs protections douanières particulièrement dans le domaine agricole.
Parmi les pays ACP, 95% de la population vit en Afrique Sub Saharienne et tire ses ressources principalement de l’agriculture sans assurer pour autant une véritable souveraineté alimentaire. Qui plus est, ces pays sont confrontés à la fois à leur croissance démographique et au changement climatique.
De son coté, l’Europe, à travers la PAC (Politique Agricole Commune) développe une stratégie d’exportation qui camoufle mal à travers des aides dites « découplées » un véritable dumping commercial en particulier sur des produits de base tels que les céréales, les volailles ou le lait.
Les Accords de Partenariat Économique apparaissent alors comme un véritable chantage à l’ouverture des marchés des pays du Sud pour la production européenne en échange de quoi ils continueront à bénéficier de l’accès à l’UE pour leurs cultures tropicales (banane, cacao, café, …).
Il est aisé de comprendre que dans ce contexte ces accords vont augmenter encore la dépendance alimentaire des pays du Sud en détruisant par les importations leurs opportunités de développer une production locale et en les maintenant dans la dépendance des cours de leurs exportations.
Si l’on considère par ailleurs les pertes de recettes douanières pour ces États du Sud déjà faiblement dotés, avec de ce fait les coupes budgétaires qui en résulteront à moyen et long terme, on ne peut que redouter les conséquences de ces accords et en particulier leur impact sur les migrations.

Jacques Berthelot, collaborateur régulier du Monde diplomatique, ancien maître de conférences à l’École nationale supérieure agronomique de Toulouse est chargé de plaidoyer pour de nombreuses ONG sur les politiques agricoles auprès des organisations internationales et en particulier de l’OMC.


Dénonçons les APE, Accords de Paupérisation Economique, que l’UE impose aux pays ACP avant le Sommet Union Africaine-UE des 29-30 novembre 2017

Depuis leur indépendance les anciennes colonies européennes des pays d’Afrique-Caraïbes-Pacifique (ACP) ont bénéficié de préférences commerciales avec l’UE où leurs exportations n’étaient pas taxées alors qu’ils pouvaient taxer les exportations de l’UE. Avec la création de l’OMC en 1995 les pays d’Amérique latine (AL) exportateurs de bananes ont fait condamner l’UE à l’OMC pour discrimination puisque leurs exportations de bananes étaient taxées.

L’UE a alors décidé en 2000 à Cotonou de mettre fin aux accords préférentiels avec les pays ACP et de les transformer en Accords de libre-échange (ALE) dits APE (Accords de Partenariat Economique) où ces pays devraient supprimer leurs droits de douane (DD) en 20 ans à partir de 2008 sur 80% environ de leurs importations venant de l’UE, celle-ci supprimant ses DD sur 100% de ses importations des pays ACP (contre 97% déjà avant).

En réalité l’UE ne s’est pas défendue à l’OMC alors que le maintien de la discrimination était possible sur la base des niveaux de vie différents, le PIB par tête des neuf pays exportateurs de bananes d’AL étant en 1995 2,3 fois supérieur à celui des trois pays d’Afrique subsaharienne (ASS) exportateurs (Côte d’Ivoire, Ghana et Cameroun) et 4,7 fois supérieur en 2014. En outre la "guerre de la banane" a été enterrée par un accord de 2009 à l’OMC où l’UE a réduit les DD frappant les bananes d’AL, une baisse qui a été accentuée après les ALE conclus avec eux depuis 2012. Et les Etats-Unis ont eu l’accord de l’OMC pour maintenir leurs préférences commerciales avec l’Afrique sub-saharienne jusque 2025.

Mais l’UE voulait s’ouvrir les marchés d’ASS et s’est en fait félicitée de sa condamnation à l’OMC. Et alors qu’elle avait décidé en 2001 d’importer sans DD tous les produits des pays les moins avancés (PMA) tout en les autorisant à taxer ses exportations, les APE obligeront tous les PMA à réduire aussi de 80% leurs DD sur ses exportations. Ce sera le cas pour l’APE d’Afrique de l’Ouest (AO) qui compte 16 Etats – dont 13 PMA et 3 PED (Côte d’Ivoire, Ghana et Nigéria – dont le PIB moyen par tête était en 2016 23 fois inférieur à celui de l’UE28.

La Commission européenne affirme que les APE sont des accords "gagnant-gagnant". Pourquoi alors de nombreux pays d’ASS ont-ils refusé de les signer, dont le Nigéria et la Tanzanie pour qui les APE ruineraient leur programme d’industrialisation ? Pourquoi alors la Commission a-t-elle refusé de diffuser les trois études d’impact de l’APE AO d’avril 2008, avril 2012 et janvier 2016 qu’elle avait financées car elles concluaient à un impact négatif pour l’AO ? Pourquoi la Commission se flatte-t-elle des 6,5 milliards d’euros du programme d’aide à l’APE d’AO sur la période 2015-20 alors que sa Direction de la Coopération a écrit que cela n’apporte pas un euro de plus aux fonds normalement alloués par le Fonds européen de développement, la Banque européenne d’investissement et le Budget de coopération de l’UE ?

Pourquoi, alors que l’intégration régionale est affichée comme le premier objectif de l’APE AO, la Commission a-t-elle poussé le Parlement européen à ratifier les APE intérimaires de Côte d’Ivoire et du Ghana et à commencer leur application depuis la fin 2016 puisqu’une partie de leurs importations sans DD venant de l’UE réduisent la compétitivité des autres pays d’AO malgré que l’APE AO n’ait pas été finalisé ?
Si l’APE AO était finalisé, elle perdrait 66 millions d’euros de DD et TVA sur les importations 5 ans après son entrée en vigueur et 4,6 milliards la 20ème année, la perte cumulée des 20 premières années s’élevant à 32 milliards d’euros et continuerait à progresser. Mais la Côte d’Ivoire et le Ghana vont perdre beaucoup plus de DD sur leurs importations venant de l’UE que les DD qu’ils auraient dû payer sur leurs exportations vers l’UE s’ils n’avaient pas mis en oeuvre leurs APE intérimaires. Et ces APE vont leur infliger bien d’autres contraintes de politique économique, à commencer par l’interdiction d’augmenter leurs taxes à l’exportation, notamment sur le cacao, alors que leur population sera multipliée par 2,1 pour la Côte d’Ivoire et par 1,8 pour le Ghana d’ici 2050.
En outre la Côte d’Ivoire et le Ghana vont souffrir davantage du dumping des exportations agricoles de l’UE que le reste de l’AO puisque les DD déjà minimes, de 5%, sur la poudre de lait et les céréales (hors riz) vont disparaitre dès septembre 2018 pour la Côte d’Ivoire et en janvier 2021 pour le Ghana. Déjà en 2016 le dumping de l’UE sur les produits laitiers a été de 11,7 millions d’euros sur la Côte d’Ivoire et de 12,8 millions sur le Ghana, plus de 141 millions sur le reste de l’AO. Et le dumping de l’UE sur les céréales hors riz a été de 42 millions d’euros en Côte d’Ivoire en 2016 et de 8,5 millions au Ghana, plus de 164 millions dans le reste de l’AO. Et l’on ne compte pas le dumping sur les viandes et le sucre.
Alors que le Sommet des 54 Chefs d’Etat de l’Union Africaine et des 28 de l’UE se tiendra les 29 et 30 novembre 2017 à Abidjan, où le futur des relations Afrique-UE post Cotonou est à l’agenda, les sociétés civiles vont intensifier leurs pressions pour que l’UE mette fin aux négociations des APE et que les Etats qui les ont déjà signés résilient ces signatures entachées de dol devant leurs tribunaux respectifs.

Signez et faites signer cette pétition.

Adressez vos signatures à Axelle Nawrot : axelle.nawro (at) sol-asso.fr

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