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Communiqué de presse d’Enric Duran (12/02/2013)

samedi 6 avril 2013

Nous publions le communiqué de presse d’Enric Duran qui, en 2006, a exproprié 492 000 euros aux banques en contractant des crédits, qu’il a reversé à des associations. Arrêté à Barcelone en mars 2009, il est libéré deux mois plus tard après le versement d’une caution de 50 000 euros collectée par des collectifs de soutien. Il risque aujourd’hui 8 ans de prison.



Crisi une publication (avec Podem !) financée par Enric Duran

Traduction du communiqué de presse d’Enric Duran – le 12/02/2013 (traduction 7seizh)
http://7seizh.info
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Communiqué de Enric Duran

Face à un jugement qui pourrait se convertir en farce

la désobéissance, la seule option pour garantir que mes droits soient respectés aujourd’hui.

Les trois juges qui composent le tribunal de la deuxième section du tribunal provincial ont décidé que le procès oral qui doit commencer aujourd’hui mardi matin ne peut pas être suspendu.

Il ne leur a pas semblé que la raison que j’invoquais était suffisante pour suspendre le procès, à savoir le fait de ne pas avoir de nouvelle défense après avoir perdu confiance en mon avocat, parce que je n’ai pas connu la date du procès 4 mois avant la convocation, mais seulement trois semaines.

Bien que le droit à la défense soit un droit fondamental reconnu par toutes les constitutions et les traités internationaux, ils préfèrent considérer que la volonté de changer d’avocat aussi peu de temps avant le procès, après tant d’années d’attente du lent processus judiciaire, constitue une fraude de procédure, alors que, c’est évident, mon absence de défense résulte précisément du court préavis qui m’a été accordé.

De toute façon, cette décision ne devrait probablement pas être surprenante, car, selon la décision du 4 octobre à laquelle je n’avais pas accès jusqu’à il y a moins de trois semaines, l’acceptation et la révocation des témoins s’est déroulée de la façon suivante :

- témoins de l’accusation, 15 sur 15 acceptés.
- témoins de la défense, 0 sur 23 accepté.

Ainsi qu’on peut le voir dans la décision, les arguments pour justifier ce déséquilibre sont faibles. Je cite un paragraphe, du tribunal lui-même, parce que je pense que le texte parle de lui-même

« Il convient de refuser la totalité des témoins proposés sous les numéros 1 à 23 par la défense de l’accusé M. Duran Giralt dans la mesure où ils n’ont aucun lien avec les fait supposés délictueux attribués à ce dernier. D’entrée il faut mentionner quelque chose qui est tellement évident qu’il ne faudrait même pas évoquer. Ce qui constitue l’objet du jugement sont des inscriptions présumées de faux en écriture utilisées pour commettre des extorsions présumées à plusieurs entités bancaires de la part de M. Enrique Duran Giralt, ainsi qu’un délit d’insolvabilité punissable attribué à ce dernier. Le jugement ne porte aucunement sur la conduite attribuée à des entités bancaires, c’est pourquoi tous les témoins proposés afin d’accréditer ce que la défense qualifie de pratiques bancaires abusives ne sont ni pertinents ni nécessaires. »

Sous le même prétexte tous les témoins sont refusés, en répétant dans des textes de une ou deux lignes l’expression « puisqu’ils n’ont aucun lien avec les faits ».

Et avec cet acte, c’est le tribunal lui-même qui enfreint mon droit à la défense. Il le fait car cela viole les traités internationaux signés par l’Etat espagnol tels que le Pacte International des Droits Civils et Politiques, qui stipule dans son article 14. 3. e :

Toute personne accusée d’un délit a, durant le procès, en pleine égalité, la garantie d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge et d’obtenir la comparution des témoins à décharge, et que ces derniers soient interrogés dans les mêmes conditions que les témoins à charge.

Mais, par dessus tout, ils enfreignent mon droit à la défense car ils opèrent un jugement préliminaire alors qu’ils n’acceptent pas que l’argumentation présentée dans le mémoire de défense soit corroborée par les divers témoins qui avaient été choisis pour leurs connaissances et leur expérience, et qui pouvaient démontrer que ma décision, pour réaliser l’accion de réappropriation de l’argent des banques, a été motivée par la nécessité. La nécessité qui provenait du fait de connaître des informations fiables indiquant que dès 2005 le crédit bancaire incontrôlé se terminerait par une grande crise économique qui serait l’occasion de combattre les droits sociaux de la majorité des citoyens.

L’état de nécessité est une défense pénale de premier ordre et tout le mémoire de la défense vise à démontrer que cette situation d’exemption pénale existait, ainsi qu’exprimé entre autres dans l’article quatre du mémoire :

Quatre. – Circonstances modificatrices de la responsabilité criminelle.
Subsidiairement, et s’il était jugé qu’Enric Duran était responsable d’un des délits dont il est accusé, l’exemption complète de l’article 20.5 du Code Pénal s’appliquerait, comme cela a été développé dans la première conclusion.

L’article suivant dispose :

Sont exemptés de responsabilité criminelle :
5. Qui, en état de nécessité, pour éviter son propre mal ou celui d’autrui, enfreint un bien juridique d’une autre personne ou viole un devoir, si les conditions suivantes sont remplies :
1. Que le mal causé ne soit pas majeur que celui qu’on tente d’éviter.
2. Que la situation de nécessité n’ait pas été provoquée intentionnellement par l’accusé.
3. Que le nécessiteux n’ait pas, du fait de son office ou de sa charge, l’obligation de se sacrifier.

Il me semble, à ce niveau, qu’il est évident, à la lumière des faits survenus ces dernières années, que le mal qu’on essayait d’éviter était tellement grand que n’importe quelle action était mineure en comparaison. Tellement grand que l’état de nécessité est au moins un argument à considérer au lieu de le mépriser et de l’ignorer avant de commencer le procès, comme l’a fait ce tribunal.
Un tribunal qui veut m’amener à un jugement pénal où ils peuvent me condamner à 8 ans de prison, sans que j’ai eu information de la date du procès avec le préavis réglementaire, sans avocat de confiance, sans témoins et ainsi sans moyen de pouvoir justifier l’état de nécessité comme forme d’exemption de prison, que cherche-t-il à faire ?

Face à tout ceci, je crois que la situation qui pourrait se produire lors de ce procès n’a qu’un nom et c’est celui de farce judiciaire.
Selon Wikipedia (http://es.wikipedia.org/wiki/Farsa_judicial) :

Farce judiciaire est une expression utilisée pour se référer à la situation dans laquelle, pour dissimuler l’intention de condamner une personne en particulier qui s’avère spécialement embarrassante pour le pouvoir en place, et conférer à cette manœuvre une apparence de légalité, on soumet cette personne à un procès frauduleux, dont le résultat final est prévisible, et dans lequel on ne confère à la personne incriminée aucune des garanties prévues dans un procès qui permettent d’obtenir un accès à la justice.

Ainsi, face à un tribunal qui, passivement et activement, m’a démontré qu’il est disposé à passer outre mes droits fondamentaux, que devrais-je faire ? Devrais-je me présenter et avoir confiance dans le fait qu’une fois à l’intérieur ils accepteront mes demandes précédemment refusées ? Et que pourrais-je faire si ce n’était pas le cas ? Faire appel devant le tribunal constitutionnel ? Et combien de temps prendrait-il à répondre ? Et, pendant ce temps, où nous amènerait l’impunité judiciaire ?

Etant entendu que si je participe au procès d’aujourd’hui je peux être affecté par une action judiciaire illégitime voire délictueuse, je conclus que la meilleure décision que je peux prendre est de ne pas me présenter et de faire valoir ainsi, par la désobéissance civile, le respect de mes droits fondamentaux.

En mon absence et sans la capacité d’exercer directement leur coercition contre moi, le tribunal aura ce matin sa dernière opportunité de rectifier et d’accepter la suspension du procès sur la base de mes droits ou de criminaliser ma décision et d’aller plus loin dans la fuite en avant.

Enric Duran Giralt
12/02/2013

A VOIR AUSSI sur le site de TVBruits son intervention à Toulouse (la Chapelle) en 2010 VIDEO

VOIR AUSSI cet article sur TVBruits

Le blog d’Enric Duran http://enricduran.cat/

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